- Irrecevabilité
- sanction de l'inobservation d'une prescription légale consistant à repousser sans l'examiner une demande non formulée en temps voulu ou qui ne remplit pas les conditions de fond ou de forme exigées
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Irrecevabilité
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irrecevabilité — (entrée créée par le supplément) (i rre se va bi li té) s. f. Qualité de ce qui n est pas recevable. • Élections, irrecevabilité du pouvoir non ratifié, Journ. offic. 12 mai 1876, p. 3228, 3e col.. • Nouveau pourvoi, irrecevabilité du moyen,… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Exception d'irrecevabilité — ● Exception d irrecevabilité moyen qui permet au gouvernement de s opposer à l examen, par les assemblées, d une proposition de loi ou d un amendement contraire à la Constitution … Encyclopédie Universelle
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